vitre teinte 2016

rodolphe60 a écrit:je repose rien en fin de compte car 30% c est la teinte d origine 

Le texte définit surtout précisément ce qu’on entend par transparence suffisante concernant ces vitres : 70%, c’est le taux minimal de transparence (facteur de transmission régulière de la lumière) retenu officiellement. Ce taux correspond à celui appliqué dans les procédures d’homologation des véhicules qui sortent d’usine.

C'est pour ça qu'il n'y aura pas besoin d'appareil spécial pour être verbaliser.
Le moindre film visible et c'est mort.

Et les lunettes de soleil ?
Ils vont aussi nous aligner si elle sont trop foncées ?
Ah non ! Je suis bête
Ça n'empêche pas la police de voir si on téléphone en conduisant... C'est ça le but non ? Ou bien je suis naïf peut-être...

Dans ce cas, on est tous naïf dondon 

rodolphe60 a écrit:Dans ce cas, on est tous naïf dondon 

On va dire comme ça Roro...
Tu me rassures...

C'air une arnaque de plus

dondon77 a écrit:Et les lunettes de soleil ?
Ils vont aussi nous aligner si elle sont trop foncées ?
Ah non ! Je suis bête
Ça n'empêche pas la police de voir si on téléphone en conduisant... C'est ça le but non ? Ou bien je suis naïf peut-être...

Mais tu ne crois pas si bien dire. En effet, il me semble qu'il soit interdit de conduire la nuit avec n importe quelles lunettes (lunettes de soleil trop foncées). A vérifier.

Oui interdit de rouler avec des lunettes de soleil classe 4! Y a que des lois dans ce pays c'est abusé!

Pour 2018 je proposeen loi a la con qui rapportera enormement de sous

Fini les phares halogene trop dangeureux la nuit
Amande salé aux contrevenant
Et destructuon immediate pour ceux qui roule  encore avec ampoule jaune.

Ouais ou alors tous ceux qui ont une voiture de couleur foncée (ou clair au choix) devront changer de couleur ...

et pourquoi pas 1 semaine sur 2 ...

Oui clair interdit par grand soleil risque d eblouir les autre
Et sombre la nuit car on vois mal si on a à faire à 4L ou gros monospace

j'aimerai savoir ce que veut dire ceci (ecrit sur ma vitre) par rapport au teintage si quelqu'un connait:

OCP N°0003
TRANSP 70 % MIN
...........13
 parce que j'entends parler de TLV mais pas marqué sur ma vitre

La TLV c'est la transmission de la Lumière Visible qui, à partir de  2017 doit être au minimum de 70 %.
Pour revenir à ce que les constructeurs proposent sur leur voiture à l'origine, cette TLV est comprise entre 70 à 82 % selon les constructeurs, donc les films ne sont pas interdits Damien, dès lors que l'addition du film et du vitrage d'origine la TLV n'est pas inférieure à 70%. C'est pour cela que sans appareil, les forces d9e l'ordre ne pourront affirmer que la TLV est inférieure
a 70%.
Mais c'est pas grave le legislateur va faire payer et qui pourra contester ????? L'argent rentrera en attendant............ Même eux se moquent de la loi parce qu'elle ne peut être applicable sans appareil et ils veulent qu'on respecte la loi ????

Je pense que les forces de l'ordre non pas besoin d'appareil pour vérifier si l'on voie un visage à travers une vitre.

Je pense que cette mesure a été faite pour un type de délinquance au volant.

Malheureusement cela impact tout le monde. 

Ceci est mon humble avis.

Copie du courrier de maître josseaume:
On partage, on diffuse, on se défend !

VITRES TEINTEES : SI LE CONSEIL D’ETAT VALIDE L’INTERDICTION, LE COMBAT JUDICIAIRE COMMENCE …

Ce 30 décembre 2016, le Conseil d’Etat a validé l’interdiction des vitres teintées en rejetant le recours des professionnels de la pose de films teintés.

L’article R.316-3 du Code de la route, qui rentre en vigueur au 1er janvier 2017, impose un facteur de transmission régulière de la lumière des vitres à l’avant d’au moins 70 %.

A défaut, le conducteur (et non le propriétaire du véhicule) s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros et à la perte de 3 points sur son permis de conduire.

Or en l’absence d’appareil homologué pour mesurer la teinte d’une vitre, une difficulté persiste.

En l’absence d’appareil de mesure le procès-verbal pourra être contesté devant le juge pénal.

En effet, le texte d’incrimination fait explicitement référence à une norme à respecter.

Sans appareil de mesure, la verbalisation ne paraît pas pas régulière.

Les tribunaux judiciaires ont toujours jugé qu’en matière d’excès de vitesse, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir usage de stupéfiant, le recours à un appareil de mesure était obligatoire puisque le texte d’incrimination fait référence soit à une norme soit à un taux.

Personne ne peut être condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieure à 0,40 mg/l sans qu’un éthylomètre n’ait confirmé la mesure.

Le jugé du policier n’est pas admis, pour ces infractions au rang desquelles s’ajoute celle visant les vitres teintées.

C’est désormais le juge pénal qui tranchera en pratique la légalité des premières verbalisations.

Complètement d accord sur le principe mais qui va aller contesté jusqu au tribunal ... faut prendre un avocat aussi ou pas ?

Il c est engage contre cette loi donc faut faire appel a lui

ha ok merci 

moi perso je l'ai garde, je serais un délinquant de la route !! un vrai fifou le mec... j'irais expliquer au juge ma façon de penser =D MEME s'il s'en fou !!

Pas forcément besoin d'un avocat! Y en a plein qui tentes avec les excès de vitesse par radar automatique! La plupart du temps il gagne parce que sur les photos le conducteur n'est pas visible et donc au final il ne paie que l'amende qui généralement et revue un peu à la hausse par le juge mais il annule le retrait de point!

Pas d'appareils pas de prune c est tout

Oui! Après si sa passe en justice le juge peu très bien demander que le contrôle soit refait avec appareil! Et la...

On pas d appareil

Des appareils pour mesurer existe nan?
Donc ils en auront assez rapidement dans certains commissariats!
Donc en cas de jugement rien ne les empêche de demander un nouveau contrôle du véhicule et cette fois-ci avec un appareil!

8000€ l etat a dit non

À mon avis ils diront très vite oui s'il y a beaucoup de contestation! Sa leur coûtera bien plus chère en procédure!